Devenir  Franchisé

La franchise obéissant au droit commercial n'est pas régie par un droit qui est propre. Ce modèle commercial possède toutefois un code de déontologie européen, regroupant les règles précises devant être observées par les franchiseurs

Nous avons regroupé sur cette page l'ensembles des règles et devoirs devant être respectés dans l'univer de la franchise

   Definition de « Franchise »

Contrat par lequel une société détenteur d’un concept nommée «Franchiseur» autorise une autre société nommée «franchisé» à utiliser son image, sa marque et ses procédés commerciaux pour une durée déterminée. Ce droit est généralement assorti d’un paiement d’un droit d’entrée et d’un versement régulier de redevances.


LE FRANCHISEUR MET À LA DISPOSITION DE SON FRANCHISÉ:



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Les Règles de la franchise

Les droits et devoirs des 2 parties:


Le franchiseur est l’initiateur d’un réseau de franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité. Le franchiseur devra :

• Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période de 1 année et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau.

• Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.

• Donner à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.

Obligations du franchise


• Collaborer loyalement à la réussite du réseau et consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation.

• Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace.

• Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables.

• Ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant ni après la fin du contrat.

Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes :
Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer. Résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes.

• Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du Code de Déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise, ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat.

• Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes suivants :

• Avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le candidat. Si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d’entrée s’il y a lieu.

• La durée du contrat de réservation doit être précisée, une clause de dédit réciproque doit être prévue.

• Le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d’empêcher le détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation.

La Loi Doubin


Cette loi oblige tout franchiseur à remettre à son candidat franchisé, un projet de contrat et un document d’information précontractuel (DIP) permettant à se dernier de s’engager en toute connaissance de cause:

Celui-ci doit légalement regrouper les informations suivantes:

• L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital.

• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers

• La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise

• La date de création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution

• Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter: la liste des entreprises qui en font partie , l'adresse des entreprises établies, la liste des franchisés ayant quitté le réseau l’année précédente, l'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

• A noter que la remise de ce DIP n’engage en aucune manière le candidat à la franchise et qu’il doit être remis au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat.

Le contrat de franchise:


Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de Déontologie. Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise. Tout contrat et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur / franchisé sont rédigés dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi, des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé. Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.

Les points majeurs du contrat sont les suivants :

• Les droits du franchiseur

• Les droits du franchisé

• Les biens et/ou services fournis au franchisé

• Les obligations du franchiseur

• Les obligations du franchisé

• Les conditions financières pour le franchisé

• La durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise

• Les conditions de renouvellement du contrat

• vLes conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs

• Les clauses de résiliation du contrat

• Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat.

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La sélection des franchisés:

Le franchiseur sélectionne et n’accepte que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable , auraient les compétences requises pour l’exploitation de l’entreprise franchisée.

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